Dans le cadre d’une vente immobilière à Serres-Castet, il est conseillé au propriétaire-vendeur de contracter un mandat de vente avec un professionnel. Par ce document, il évite la lourde tâche du choix de l’acheteur solvable. Il se préserve de tout manquement à un impératif de la transaction. Il s’assure également de vendre dans les meilleures conditions.
Mais pour profiter de tous ces avantages, le mandat doit être établi en bonne et due forme, notamment avec les mentions obligatoires qui lui sont dues. Voici de quoi il s’agit.
Le sujet de la vente
Il s’agit de la désignation du bien mis en jeu. Ses caractéristiques doivent être détaillées dans le document, notamment son prix de vente.
La nature du mandat
Le mandat de vente est simple lorsqu’il permet au vendeur d’engager plusieurs spécialistes en même temps. Celui-ci est aussi autorisé à effectuer une vente entre particuliers.
Le mandat devient exclusif si le vendeur souhaite collaborer avec un seul professionnel. Dans ce cas, la transaction ne peut se réaliser que par le biais de l’agent immobilier choisi. De plus, le contrat est irrévocable pendant les trois premiers mois qui suivent sa signature.
Les rémunérations du mandataire
Elles prennent le plus souvent la forme d’un pourcentage sur le prix du bien. Leur paiement peut être attribué à l’acheteur ou être assumé en partie ou dans sa totalité par le vendeur. Une mention le précisant doit apparaître dans le mandat.
Le numéro d’inscription du mandat
Pour être conforme et avoir une valeur légale, le document doit être immatriculé au registre des mandats. Le numéro correspondant est à préciser dans ledit document.
Les moyens utilisés par le mandataire
Le mandataire doit rester transparent quant aux moyens auxquels il a recours pour la mise en vente du bien. Il doit les présenter dans le document.
Les identifications des deux parties
Le vendeur doit décliner son identité (nom et prénom, date de naissance et coordonnées). Le mandataire doit, quant à lui, préciser son numéro de carte professionnelle, les justificatifs de sa garantie financière ainsi que l’identification de celui qui répond à son attestation d’habilitation.
