Victime d’une mauvaise estimation d’un appartement à Nay, vous ne savez pas comment réagir face à l’agent immobilier mandaté. Voici ce qui pourra vous aider.
Une mauvaise estimation est une entorse aux obligations de l’agent immobilier
Selon la loi, un agent immobilier doit manifester envers son mandant une obligation de loyauté, d’information et de moyens. Il doit notamment lui fournir des renseignements corrects et précis sur les impératifs de son projet ainsi que sur ses risques. Au vu de cette réglementation, délivrer une mauvaise estimation à un propriétaire-vendeur peut être considérée comme une faute professionnelle du mandataire pouvant engager sa responsabilité civile.
La causalité doit être prouvée
Si vous avez constaté que votre appartement a été mal-estimé par le mandataire, vous devez absolument prouver que le méfait a eu des conséquences sur votre projet de vente immobilière. Le préjudice doit être matériel et réparable pour que vous puissiez avoir gain de cause aux yeux de la loi.
Par exemple, si la surestimation du bien avait rallongé le délai de vente, vous aviez alors dû prolonger le délai de remboursement d’un prêt relais destiné à financer une autre acquisition. Dans ce cas, le préjudice est jugé justifié, car sans la surestimation, le logement aurait trouvé acquéreur plus rapidement et la période de remboursement initiale aurait été maintenue.
Vous devez donc être en mesure de mettre en relation tous ces événements afin d’obtenir réparation. Commencez notamment par vous assurer que l’estimation est réellement fausse.
En outre, pour éviter ce genre de préjudice, il est conseillé, lors de chaque vente immobilière, de faire estimer le bien par plusieurs agences.
Entourez-vous d’un avocat spécialisé
Ce genre d’affaires étant délicat, il est requis d'engager un avocat expert en droit immobilier. Il est habitué à traiter les contentieux immobiliers et saura constituer un argumentaire efficace pour faire valoir vos droits. Il pourra notamment mettre en avant le préjudice moral, outre matériel, que vous avez subi à cause du manque de professionnalisme de l’agent mandaté.
