Vente d’un appartement à Oloron-Sainte-Marie : les deux points à relever concernant l’acte de vente final

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Vente d’un appartement à Oloron-Sainte-Marie : les deux points à relever concernant l’acte de vente final

Votre projet de vente d’appartement à Oloron-Sainte-Marie est sur le point de se concrétiser, car la dernière signature est prévue dans quelques heures ? Même si le notaire a tout entrepris comme il faut, il vous revient d’effectuer les dernières vérifications. Celles-ci concernent le contenu de l’acte authentique de vente. Comme pour n’importe quel contrat, il convient de bien le lire et de comprendre ses termes avant de le signer. Faites surtout attention à deux éléments en particulier.

La conformité de l’acte authentique de vente avec l’avant-contrat

L’acte de vente immobilière doit obligatoirement être précédé d’un avant-contrat. Il peut s’agir d’une promesse ou d’un compromis de vente. Il doit en reprendre les termes et les confirmer.

Conformément au premier document, il doit présenter : 

  • les coordonnées des deux parties, 
  • la description du bien, 
  • les diagnostics techniques, 
  • le prix convenu, 
  • le montant des frais de notaire, 
  • les conditions suspensives,
  • éventuellement, la date de livraison du bien si elle est ultérieure au jour de la dernière signature. 

L’absence d’un délai de rétractation

La signature de l'acte authentique de vente ne doit en aucun cas être suivie d'un délai de rétractation. En effet, cette période réglementaire de 10 jours n'a lieu qu'une seule fois tout au long de la transaction, après la signature du compromis de vente. Arrivé à l'entrevue avec le notaire, on estime que l’acheteur n’a plus aucune raison de se rétracter. Une période de réflexion supplémentaire serait considérée comme handicapante pour le vendeur qui a déjà dû patienter plusieurs mois avant que la vente ne soit finalement signée. 

Notez que l’acte final est un document notarié. En ce sens, il doit être rédigé par un notaire et être signé en sa présence.