Achat d’une maison à Sauvagnon : les droits et obligations qui sont dus à l’acheteur

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Achat d’une maison à Sauvagnon : les droits et obligations qui sont dus à l’acheteur

Vous impliquer comme acquéreur dans une transaction immobilière vous offre certains droits, mais vous soumet également à quelques obligations auxquelles vous devez vous conformer. Voici les détails sur ces deux impératifs à l’achat d’une maison à Sauvagnon.

Les droits de l’acheteur

Vos droits en tant qu’acheteur se manifestent tout au long de la transaction, mais également lors de sa finalisation. Le premier et l’un des plus importants à exiger du vendeur est le droit à l’information. Vous devez pouvoir avoir accès à toutes les informations concernant le bien mis en jeu. La loi vous y autorise et en cas de manquement, le vendeur peut être sanctionné, notamment par l’annulation de la vente. 

Vous disposez également d’un droit de livraison du bien une fois que l’acte de vente est signé. Assimilé à l’obligation de délivrance du côté du vendeur, ce droit vous permet de récupérer les clés de la maison et de jouir d’un bien dont l’état doit être conforme à celui de la dernière visite des lieux. En cas d’apparition de nouveaux défauts dont la cause n’est pas une usure naturelle, vous pouvez réclamer réparation auprès du vendeur, notamment une décote sur le prix du bien. 

Les obligations de l’acheteur

En tant qu’acquéreur, vous êtes également soumis à des obligations envers le vendeur. Elles concernent notamment les impôts, à savoir la taxe foncière, la taxe d’habitation et celle de l’enlèvement des ordures ménagères de l’année en cours. Vous devez rembourser le vendeur du montant correspondant à la période durant laquelle vous occuperez désormais la maison. La date à prendre en compte, pour cela, est celle de la signature de l’acte authentique de vente.

Il est à noter que la taxe d’habitation ne fera plus partie de vos créances obligatoires à partir de l’année 2023 si la maison est votre résidence principale.