Vous venez récemment de conclure l’acquisition d’une maison à Nay, mais voilà que de grosses fissures sont apparues sur les murs, qu’une colonie de termites a été découverte dans les poutres au niveau des combles. Vous êtes vraisemblablement victime de vices cachés. De quoi s’agit-il exactement ?
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Tout défaut présent sur un bien récemment vendu n’est pas systématiquement considéré comme un « vice caché ». Cette appellation s’applique uniquement à ceux qui sont antérieurs à la vente, mais que le vendeur a pu camoufler tout au long de la transaction. Elle concerne également les défauts importants susceptibles de compromettre l’habitabilité du bien. En ce sens, ce sont les anomalies sur l’état du bien qui auraient pu altérer la décision de l’acheteur de l’acquérir.
Que faire dans cette situation ?
En cas de manifestation d’un vice caché, l’acheteur a la possibilité de faire annuler la vente. Il peut aussi réclamer des dommages et intérêts de la part du vendeur. Toutefois, ces recours ne sont possibles que s’il parvient à prouver que les dommages ont été présents sur le bien avant que celui-ci ne lui ait été cédé.
Qu’est-ce que la clause de non-garantie ?
La clause de non-garanties peut apparaître lors de l’acquisition d’un bien dans l’ancien. Elle permet au vendeur de se libérer de toute responsabilité liée à un vice caché et est souvent incluse dans le compromis de vente sans que l’acheteur ne le sache. Du côté de celui-ci, cette mention l’empêche d’accéder à tout recours en cas de découverte d’un vice caché sur le bien qu’il vient d’acheter car il est stipulé qu’il en a fait l’acquisition en l’état. Afin d’éviter ce type de désagrément dans un projet d’achat immobilier à Nay, l’acheteur est sommé de bien lire l’avant-contrat.
