La majeure partie des acquéreurs entreprennent un achat de maison à Artiguelouve grâce à un prêt immobilier. Mais pour s’assurer les faveurs d’une banque, le demandeur doit répondre à certains critères dont notamment celui de pouvoir souscrire à une assurance emprunteur. Afin de permettre à un maximum de nouveaux acquéreurs de répondre à cet impératif, la loi Lemoine a été mise en place en début d’année. Quels changements apporte-elle exactement ?
La résiliation avec un assureur est possible en tout temps
La loi Lemoine offre aux assurés la possibilité de changer d’assureur à tout moment même s’ils sont déjà impliqués dans un contrat d’assurance emprunteur. La résiliation est à leur portée en tout temps et ce, sans sanctions. Selon les offres disponibles et les avantages qui peuvent en découler pour l’assuré, celui-ci est donc libre de se tourner vers un autre assureur.
Un dossier de demande désormais sans questionnaire médical
Le questionnaire médical est désormais proscrit du dossier de demande lié à une assurance emprunteur afin de permettre à davantage de personnes d’avoir accès à cette couverture. Cette forme d’assouplissement prend effet surtout dans le cas d’un prêt d’un montant inférieur à 200 000€ et dont le délai de remboursement s’achève avant les 60 printemps de l’emprunteur.
Le droit à l’oubli raccourci
Depuis le 2 mars dernier, le droit à l’oubli a été réduit à 5 ans au lieu de 10 pour que les anciens malades de cancer ou de l’hépatite C puissent plus facilement disposer des services d’une agence d’assurance.
Tous ces changements ont obligatoirement pris effet en juin sur les nouveaux contrats. Quant aux anciens, ils ont subi ces assouplissements trois mois plus tard, soit en septembre.
