Le délai de rétractation, aussi appelé délai de réflexion, est une période accordée à un acheteur immobilier suite à la signature du compromis de vente avec son vendeur. De quoi s’agit-il exactement et quelle est son utilité dans un projet d’achat immobilier à Artiguelouve ?
Le délai de rétractation : une période pour réfléchir à son projet
Davantage pour l’acheteur que pour le propriétaire-vendeur, une transaction immobilière représente un projet de grande envergure, sollicitant un investissement financier conséquent pouvant l’engager pour de nombreuses années. Rien que pour cette unique raison, il lui est recommandé de maîtriser toutes les facettes de son investissement.
Pour ce faire, la loi lui accorde un délai de réflexion lui permettant de se retirer sans conséquence de la transaction, mais avant que celui-ci n’expire. Au-delà de cette période, il encourt la confiscation de son dépôt de garantie sauf en fournissant une raison valable à son désistement.
Le délai de rétractation : un délai limité dans le temps
La réglementation dans le secteur de l’immobilier limite le délai de rétractation à 10 jours depuis le 8 août 2015. Jours ouvrables, les week-ends et les jours fériés sont tous considérés dans son décompte. Mais lorsque le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation ne prend fin qu’au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de rétractation : un privilège qui ne s’applique pas en tout temps
En tant qu’acheteur immobilier, sachez que vous n’avez pas forcément droit à un délai de rétractation. C’est en effet le cas lorsque le bien à acquérir est destiné à une activité professionnelle ou commerciale, lorsqu’il s’agit d’un entrepôt ou d’une place de parking.
La même privation s’applique aux transactions qui ont lieu auprès d’une Société Civile Immobilière.
En revanche, tout achat immobilier à Artiguelouve qui concerne un lieu d’habitation tel un appartement ou une maison individuelle doit faire l’objet d’un délai de rétractation. Ce doit aussi être le cas quand la transaction a lieu entre particuliers, via un professionnel de l’immobilier, par VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou en viager.
