Se mettant au service d’un propriétaire-vendeur ou d’un propriétaire-bailleur dans le cadre d’une transaction immobilière, une agence immobilière à Serres-Castet doit répondre à des obligations légales vis-à-vis de son client. Ses tâches sont strictement encadrées par la loi afin d’assurer un service de qualité à ceux qui font appel à elle. Voici ce qu’il en est.
Quelles obligations légales à attribuer à l’agence immobilière chargée d’une transaction ?
Pour rappel, une transaction immobilière peut concerner une vente/achat entre un propriétaire-vendeur et un acheteur, mais aussi une location immobilière entre un propriétaire-bailleur et un locataire. L’agence immobilière agit le plus souvent pour le compte du propriétaire du bien concerné dans la transaction, mais rend, par la même occasion, service à l’entité opposée qu’est l’acquéreur ou le locataire.
Mais pour pouvoir être mandatée par un client, l’agence immobilière doit pouvoir répondre à ces quelques critères :
- Disposer d’une carte professionnelle en immobilier, portant la mention « transaction immobilière » ou T, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie et parfaitement valide.
- Suivre une formation continue sur les impératifs du secteur de l’immobilier et ceux concernant ses fonctions, incluant deux heures de cours concernant la déontologie
- Faire l’objet d’une garantie financière de 110 000€ au minimum pour assurer la sécurité de la transaction en cas d’acte qui lui serait préjudiciable
- Répondre à une responsabilité civile professionnelle.
Une agence immobilière à Serres-Castet qui ne répond pas à ces exigences légales établies par la loi Hoguet du 20 juillet 1972 et la loi ALUR n’est pas habilitée à entreprendre les tâches qui incombent à un professionnel de la transaction immobilière.
