Les règlementations sur le marché de l’immobilier varient souvent selon le type de bien concerné par la transaction, règlementations auxquels propriétaires-vendeurs et acheteurs doivent se conformer. En ce qui concerne la vente d’un appartement à Lescar, faisant partie d’une copropriété, des documents spécifiques doivent être apportés par le cédant à son acquéreur. Voici les détails.
L’expression de la superficie du lot
Dans une vente de bien en copropriété, la superficie du lot doit être établie selon les calculs de la loi Carrez. Elle inclut la surface des parties privatives ainsi que la superficie habitable, en faisant en sorte de ne pas surestimer cette superficie à plus de 5%, au risque de faire baisser le prix de vente du bien.
Les documents concernant l’organisation de l’immeuble
Lorsque l’acquéreur fait acquisition d’un appartement se trouvant dans l’immeuble pour la première fois, il devra entrer en possession des documents qui ont trait à l’organisation dans l’immeuble : la fiche synthétique de copropriété, les procès-verbaux des dernières assemblées collectives, le règlement de copropriété, une photocopie du carnet d’entretien de l’immeuble, la notice comportant les droits et obligations de chaque copropriétaire et les résultats du diagnostic technique global de l’immeuble.
Les justificatifs faisant état des finances de la copropriété
Indispensable pour le futur propriétaire des lieux, l’état financier de la copropriété devra l’informer du montant des charges courantes de la copropriété, qu’elles soient incluses dans le budget prévisionnel ou non ; les charges qui lui seront dues en tant que nouveau copropriétaire; l’état des impayés de la copropriété ainsi que la part du fonds de travaux de chaque copropriétaire.
A cela devra s’ajouter l’état daté des charges indiquant la position du cédant par rapport à ses obligations financières auprès de la copropriété (éventuels impayés, avances, emprunt, …).
Au jour de la dernière signature, le vendeur devra également délivrer un certificat établi depuis au moins un mois, stipulant qu’il est parfaitement en règle par rapport aux impératifs de la copropriété, en d’autres termes, que le lot engagé dans la transaction n’est sujet à aucun impayé par rapport à la copropriété.
