Le propriétaire vendeur d’une maison ou d’un bien en monopropriété dont le DPE sera de classe F ou G devra fournir lors de la promesse de vente un audit énergétique réalisé par un professionnel. Cette obligation devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022 mais est reporté à septembre 2022.
Quel est le but de cet audit énergétique ?
Le but de cet audit énergétique est de pouvoir informer l'acquéreur des travaux, et des montants de ces derniers, à mettre en oeuvre pour que le logement ne soit plus considéré comme une "passoire énergétique". Le DPE actuel ne fournit pas de pistes précises et chiffrées. Seules des recommandations sont fournies.
Qui est concerné par cet audit énergétique ?
Tous les propriétaires vendeurs d'un bien immobilier en monopropriété (majoritairement donc les maisons) dont le calcul du diagnostic de performance énergétique, ou DPE, sera en F ou en G.
Quelle est la date prévisionnelle de mise en application pour cet audit énergétique ?
Initialment prévue au 1er Janvier 2022, et afin de pouvoir former au mieux les professions qui seront en charge de cet audit, la date est pour l'instant repoussée au 1er Septembre 2022.
Il s'agit d'une réforme forte, engagée dans la démarche écologique et la politique environnementale des services publics de la France.
Si vous êtes perdu parmi toutes les contraintes obligatoires pour la vente de votre bien immobilier, n'hésitez pas à contacter l'une de nos agences immobilières sur Pau et ses environs.
