Le compromis de vente lors de l’achat d’un terrain à Serres-Castet

Partager sur :
Le compromis de vente lors de l’achat d’un terrain à Serres-Castet

Envie de faire construire une maison à Serres-Castet qui puisse vous ressembler et répondre à chacune de vos exigences ? Oui, mais il vous faudra d’abord passer par une étape préalable : l’achat du terrain. Et pour cela, il est important de suivre quelques étapes légales dont l’établissement du compromis de vente avec le vendeur. Qu’est-ce que c’est et pourquoi est-ce important de bien le lire avant de le signer ?

Qu’est-ce que le compromis de vente de terrain
Le compromis de vente à l’achat d’un terrain représente l’accord officiel entre le vendeur et l’acquéreur concernant la transaction foncière. Le document doit indiquer toutes les modalités qui mèneront à la vente finale du terrain.

Que comporte-t-il ?
Le compromis de vente terrain peut être subdivisé en trois grandes parties. Chacune d’elles doit être complétée de manière concise pour éviter toute ambigüité. Ce sont :
-    Les informations sur les deux parties comprenant l’identité détaillée du vendeur et celle de l’acquéreur
-    Les informations sur le terrain : la fiche d’identité du terrain (numéro de cadastre, ancien propriétaire, surface, bornage, …), les servitudes existantes, l’attestation indiquant que le terrain n’est pas hypothéqué.
-    Les informations sur la vente : les modalités de paiement (prix du terrain, par prêt ou en argent comptant), l’indemnité d’immobilisation (5% au maximum du prix de vente du terrain et imputé à celui-ci), la date butoir de la signature de l’acte de vente finale, les honoraires notariales, la date de livraison du terrain, les conditions suspensives (l’obtention d’un permis de construire ou d’un prêt bancaire), …

La validité du compromis de vente
Ce document a une validité de 18 mois et ne sera effectif qu’en étant produit en deux exemplaires signés chacun par les deux parties. 
L’achat du terrain n’aura définitivement lieu qu’à la signature de l’acte authentique qui se fait obligatoirement devant le notaire, environ 3 mois après la signature du compromis de vente terrain.